Conditions générales de vente
1) Définitions
Par « contrat de vente en ligne », on entend le contrat d'achat et de vente relatif aux biens mobiliers corporels du Vendeur à l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par voie électronique, organisé par le Fournisseur.
Par « Acheteur », on entend le consommateur personne physique qui effectue l'achat, visé dans le présent contrat, à des fins non liées à l'activité commerciale ou professionnelle qu'il exerce éventuellement.
Par « Fournisseur », on entend la personne qui effectue la vente des biens faisant l'objet du présent contrat.
2) Identification et obligations des parties
Fournisseur :
Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par le biais d'un système d'outils télématiques organisé par Forma Italia SRL, dont le siège social est situé à Pollenza (MC), Via Alessandro Volta 9, inscrite à la Chambre de commerce de Macerata sous le n° 01383870431 du registre des entreprises, code fiscal n° 01383870431, numéro de TVA n° 01858940438. Numéro de téléphone : +39.0733.201630, fax : +39.0733.206182.
Acheteur :
Déclare expressément effectuer l'achat à des fins étrangères à l'activité commerciale ou professionnelle exercée et s'engage à ne pas commercialiser ce qui a été acheté.
3) Objet et conclusion du contrat
Par le présent contrat, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète à distance, au moyen d’outils télématiques, uniquement les biens meubles matériels indiqués et proposés à la vente sur le présent Site.
Le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur est conclu exclusivement par Internet, au moyen de l’accès de l’Acheteur à l’adresse de ce Site, où, en suivant les procédures indiquées, l’Acheteur formulera la demande d’achat des biens proposés à la vente.
L’Acheteur remplira et enverra en ligne le formulaire de commande – lequel constitue une commande irrévocable –, affiché sur la page récapitulative de la commande, imprimable, contenant les données du client et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d’expédition, les modalités et délais de paiement, ainsi que l’adresse de livraison.
Dès réception de ladite commande, le Fournisseur enverra un e-mail de confirmation et/ou affichera une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, contenant également les données saisies par l’Acheteur dans le formulaire de commande.
Le contrat est considéré comme parfait et contraignant entre les parties uniquement à l’exécution de la commande, c’est-à-dire lors de la remise de la marchandise au transporteur pour l’expédition. Jusqu’à ce moment, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande.
Chaque commande envoyée constitue une offre d’achat des produits du Fournisseur. Les commandes sont soumises à la disponibilité et à l’acceptation du Fournisseur, qui peut, à tout moment et à sa discrétion, refuser d’accepter la commande de l’Acheteur, notamment dans les cas suivants :
– les commandes ne peuvent être exécutées en raison d’erreurs dans les informations fournies par l’Acheteur (ex. : informations de paiement incomplètes ou erronées, adresse de facturation incorrecte, adresse de livraison incomplète ou erronée – le Fournisseur ne livre pas aux boîtes postales –, ou informations trompeuses) ;
– une erreur est survenue sur le site concernant les produits commandés, par exemple une erreur relative au prix ou à la description ;
– les produits commandés ne sont plus disponibles sur le site.
Dans ces cas, l’Acheteur n’a droit qu’au remboursement intégral du prix payé, sans aucune autre indemnisation.
La facture ou note de vente sera émise sous format numérique par Forma Italia S.r.l.
4) Modalités de paiement et remboursement
Le Fournisseur accepte que le paiement des produits commandés soit effectué par les principales cartes de crédit, PayPal, Klarna (paiement en 3 fois sans intérêts) et, uniquement pour l’Italie, contre remboursement (ce mode entraîne un coût supplémentaire de 4 euros et le paiement au transporteur doit être effectué en espèces uniquement).
En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, les données de la carte sont traitées directement par la banque mandatée par le Fournisseur pour la gestion des paiements, tandis que les données PayPal sont gérées directement par PayPal. Les informations sont cryptées grâce à des systèmes de chiffrement de dernière génération empêchant toute utilisation par des tiers et sont transmises directement à la banque.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à la banque émettrice ou à PayPal une vérification de l’authenticité et de la titularité du moyen de paiement. En cas de résultat positif, la procédure contractuelle se poursuivra jusqu’à sa conclusion.
Tout remboursement dû à l’Acheteur, si applicable, sera effectué par recrédit sur la carte de paiement, sur le compte PayPal ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement ou contre remboursement, le remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Fournisseur aura pris connaissance de la cause justifiant le remboursement.
5) Délais et modalités de livraison
Les délais de traitement de la commande peuvent varier du jour même de la commande jusqu’à un maximum de 4 jours ouvrables, délai dans lequel la facture ou la note de vente sera émise et la commande acceptée, marquant le début de son exécution.
Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’expédier dans ce délai, il en informera rapidement l’Acheteur par e-mail, en indiquant la nouvelle date prévue d’expédition.
L’exécution de la commande donnera lieu à son expédition, qui sera effectuée en confiant les produits commandés au transporteur BRT ou équivalent pour les livraisons en Italie, ou à DHL ou équivalent pour les livraisons dans le reste du monde.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination et d’autres facteurs non directement contrôlables ni imputables au Fournisseur.
6) Frais d’expédition et livraison
Le Fournisseur expédie les marchandises uniquement en Italie et en Europe.
Pour les expéditions à destination des pays membres de l’UE, la formule DDP (Delivery Duty Paid) est appliquée : la marchandise arrive directement à l’adresse de livraison indiquée, sans frais supplémentaires autres que ceux déjà payés au moment de la commande, ces coûts incluant les frais de port, droits de douane et taxes locales.
Les frais d’expédition sont indiqués et calculés au cours de la procédure d’achat avant la validation de la commande par l’Acheteur, et figurent également sur la page récapitulative de la commande.
Pour les expéditions vers des pays autres que ceux mentionnés ci-dessus, la formule DDU (Delivery Duty Unpaid) est utilisée : le transporteur pourra présenter une facture séparée pour les droits et taxes exigés par les autorités locales.
Si le Fournisseur connaît ou peut estimer le montant de ces frais, il en informera l’Acheteur ou lui fournira des indications pour les calculer.
Il est en tout cas conseillé à l’Acheteur résidant dans un de ces pays de se renseigner sur les droits et taxes locaux avant de passer commande.
7) Assurance et responsabilité du fournisseur
Le fournisseur assure les produits contre le vol et les dommages accidentels à partir du moment où ils sont remis au transporteur jusqu'à leur arrivée à destination. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises reste à la charge du fournisseur jusqu'à ce que l'acheteur ou un tiers désigné par lui prenne physiquement possession des marchandises.
8) Prix
Tous les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros et constituent une offre au public conformément à l’article 1336 du Code civil italien.
Sauf indication contraire, les prix sont TTC (toutes taxes comprises).
Les frais d’expédition et, le cas échéant, les droits de douane ou taxes supplémentaires applicables selon le pays de destination, sont exclus, sauf indication contraire, et sont calculés et affichés lors de la procédure d’achat avant la validation de la commande.
Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’envoi de la commande par l’Acheteur.
En cas d’erreur manifeste de prix (ex. : un produit proposé à 1,00 € au lieu de 100,00 €), le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande et d’en informer immédiatement l’Acheteur, qui pourra choisir entre le remboursement du montant payé ou la poursuite de la commande au prix correct.
9) Disponibilité des produits
Le Fournisseur veille à mettre à jour en temps réel le stock de chaque article sur le site.
Toutefois, en cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans un délai raisonnable, et la commande sera automatiquement ajustée ou annulée selon son choix.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Fournisseur peut proposer à l’Acheteur des produits de remplacement de valeur équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser cette offre alternative.
Si l’Acheteur refuse, le Fournisseur procédera au remboursement intégral de la somme éventuellement versée dans un délai maximum de 30 jours.
10) Limitations de responsabilité
Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les désagréments dus à des cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles (par exemple : pannes du site, retards dans la livraison, grèves, catastrophes naturelles, retards du transporteur ou des services postaux).En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur pour :des pertes de bénéfices ou de revenus ;des pertes commerciales ;des dommages indirects ou consécutifs résultant du mauvais usage des produits.Le Fournisseur s’engage uniquement à rembourser le prix payé ou à remplacer le produit, dans les limites prévues par la loi et les présentes conditions.
11) Responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux
En ce qui concerne les dommages éventuels causés par des défauts des Produits, les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Code de la consommation s'appliquent.
12) Garanties et modalités d'assistance
Le Fournisseur est responsable de tout vice ou défaut constaté du produit et qui lui est imputable, à condition que ce vice ou défaut ait été signalé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse Forma Italia Srl, Via Alessandro Volta, 9 62010, Pollenza (MC) – Italie, ou transmis par fax au n° +39.0733.206182, ou envoyé par e-mail à l'adresse shop@egan.it  dans un délai de huit jours à compter de la livraison. La notification n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
En ce qui concerne les garanties de conformité des produits achetés, les garanties légales prévues par la loi s'appliquent également à la vente des produits régie par les présentes conditions générales. En cas de non-conformité des produits livrés, les articles 129, 130 et 131 du Code de la consommation s'appliquent.
13) Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat. Une fois la procédure d'achat en ligne terminée, l'acheteur s'engage à imprimer et à conserver la page web contenant les détails de la commande. Les informations contenues dans le présent contrat ont déjà été consultées et acceptées par l'acheteur, qui en prend acte, dans la mesure où un renvoi vers la présente page web est affiché au moment de la finalisation de la commande.
14) Droit de rétractation
14.1 L'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande.
14.2 Dans tous les cas, en cas de retard de livraison, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Si l'Acheteur décide d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par e-mail à l'adresse shop@egan.it. Les articles sur mesure ou personnalisés ne peuvent être retournés. Les seuls frais à la charge de l'acheteur pour l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article sont les frais directs de retour au fournisseur. Les marchandises qui ne sont pas retournées régulièrement à la douane seront refusées et ne seront pas remboursées. Le Fournisseur remboursera le montant dû à l'Acheteur (égal au montant payé pour l'achat du produit) à la suite de la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, à condition que celles-ci aient été retournées dans leur état d'origine et n'aient pas été utilisées. L'Acheteur devra envoyer la marchandise retournée à l'adresse suivante : Forma Italia Srl – Via Alessandro Volta, 9 – 62010 Pollenza (MC) – Italie
15) Modalités d'archivage du contrat
Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/03, le Fournisseur informe l'Acheteur que chaque commande effectuée est conservée sous forme numérique sur le serveur hébergeant le Site, selon des critères de confidentialité et de sécurité.
16) Communications et réclamations
Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l'adresse Forma Italia Srl – Via Alessandro Volta, 9 – 62010 Pollenza (MC) – Italie, ou transmises par fax au n° +39.0733.206182, ou envoyées par e-mail à l'adresse shop@egan.it. L'Acheteur indique dans le formulaire d'inscription son lieu de résidence et son domicile, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail auxquels il souhaite recevoir les communications du Fournisseur.
17) Règlement des litiges et loi applicable
Pour tout litige découlant du présent contrat, si les parties souhaitent saisir les autorités judiciaires ordinaires, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l'acheteur.
Le présent contrat est régi par la loi italienne.
18) Durée et validité des conditions contractuelles
La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales par l'Acheteur.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour ou modifiées directement par la transcription de la nouvelle règle sur le présent Site. La modification ou la mise à jour sera valable et effective pour les commandes qui n'ont pas encore été saisies et pour lesquelles la page web récapitulant les données de la commande n'a pas encore été affichée et imprimée.
